Creation de societe et annonce legale : comment faire ?

Vous avez sauté le cap, et décidé de la création de votre propre société ? Félicitations. Toutefois, avant de jouir pleinement de son statut de fondateur, il convient de finaliser certaines formalités administratives ; parmi elles, citons l’annonce légale. En quoi consiste-t-elle ? Faisons le point.

Une étape obligatoire

Certaines étapes clés pour la création d’une entreprise, telles que la validation du dépôt de dossier de constitution d’entreprise ou l’immatriculation de cette dernière ; requièrent une attestation de l’annonce légale qui exprime sa création – et donc son existence. Il convient de la diffuser une fois la signature des statuts accordée.

Il convient de noter que vous serez amené à réaliser une annonce légale dès lors qu’un changement important se produit dans votre société ; à l’instar d’un changement de sigle ; d’une modification du siège social ; de gérance ; d’activité ; de liquidation de la société… Ainsi donc, il est se révèle primordial de penser à bien réaliser sa toute première annonce, et d’en comprendre le fonctionnement ainsi que la portée.

Il est possible de la publier sur des services de presse en ligne qui y sont dédiés, tant qu’ils sont qualifiés de « supports habilités à recevoir des annonces légales ». Nous vous conseillons ce site https://annonces-legales.lesechos.fr/, spécialisé dans la publication de ces dernières.

Notez que l’annonce légale doit être dirigeant par le responsable légal de l’entreprise ; néanmoins, une personne expressément mandatée par le gérant ou le président de l’entreprise pourra s’en occuper. Vous pouvez procéder à sa rédaction à l’aide de vos connaissances ; mais il semble judicieux de vous servir des différents modèles que l’on trouve gratuitement à disposition sur internet. Certains sites proposent d’ailleurs des packs spécialisés, comprenant la rédaction, la vérification et la validation de vos annonces, si les démarches administratives ne sont pas votre tasse de thé.

Son coût diffère selon deux critères :

la forme juridique de l’entreprise créée (hors statuts juridiques spéciaux tels que SCA, SCS, qui verront le cout de leur annonce dépendre de son nombre de lignes et de son département de publication/diffusion).
le lieu d’implantation du siège social. En effet, la Réunion et la Mayotte affichent des frais légèrement supérieurs à ceux du territoire métropolitain…

Que doit-elle mentionner ?

Plusieurs éléments sont obligatoires avant de rendre votre annonce complète et valide. En effet, sans leur mention, la diffusion de votre annonce légale peut vous être refusée :

Le sigle de la société
Sa dénomination sociale
Sa forme juridique (SAS, SA…)
L’adresse de son siège social
Sa durée de validité
Le montant de son capital social
Succinctement, l’objet social à définir
Les informations principales des dirigeants de l’entreprise (noms, prénoms, adresses)
L’identité du registre de commerce et des sociétés auxquelles sera rattachée la société…

Une fois la rédaction de l’annonce légale terminée, cette dernière est relue par le journal avant d’être publiée. Une fois cette étape achevée, elle pourra être publiée dans « le support habilité à recevoir des annonces légales », communément appelé, depuis le 23 mai 2019, « SHAL ». En effet, la loi Pacte de cette même année a permis à certaines formalités d’être modernisées, et également plus accessibles en amoindrissant leur coûts initiaux.